Marché de services de conseils et de représentation juridiques pour le Département du Cher et la MDPH du Cher - Droit des enfants, de la famille, des personnes et de leur patrimoine (dont demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale, demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental…)
Acheteur: Conseil Départemental du Cher
- Publication
- 18 juillet 2025
- Date limite de dépôt des offres
- 25 août 2025, 10:00
- Valeur estimée
- 72 500 €
- Lieu d'exécution
- Bourges, FRB01
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-81611
- Référence
- d5ccf66c-13e8-4d92-8b4f-f25812a58d40
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1, 3° et L.2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure »
Critères d'attribution
- Qualité — Valeur technique
- Qualité — Performances en matière de protection de l'environnement
- Qualité — L'insertion sociale
- Prix — Prix des prestations
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-81611 · 18 juillet 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 25 août 2025, 10:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 72 500 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Conseil Départemental du Cher (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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