Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même. Numéro de l'avis au JO S39/2024-113062 annonce diffusée le 23 février 2024

Publication

21 juillet 2024

Valeur estimée

12 792 000 €

Procédure

Procédure négociée

Lots

1

Numéro d'avis

FR-24-85704

Référence

c3c21949-93dc-4272-9cd0-025e17d880d3

Codes CPV

• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad

Description

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.

Critères d'attribution

• Qualité — Pondération : 5
• Qualité — Pondération : 30
• Coût — Pondération : 30

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-24-85704 · 21 juillet 2024

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 12 792 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Centre de Gestion FPT de Haute-Saône (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.