Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même. Numéro de l'avis au JO S39/2024-113062 annonce diffusée le 23 février 2024
Acheteur: Centre de Gestion FPT de Haute-Saône
Attribué à SA CNP ASSURANCES et 1 autre. Valeur estimée : 12 792 000 €.
Description
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans.
Critères d'attribution
- Qualité — Pondération : 5
- Qualité — Pondération : 30
- Coût — Pondération : 30
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| SA CNP ASSURANCES | — | 18 juillet 2024 |
| SA RELYENS SPS | — | 18 juillet 2024 |
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-85704 · 21 juillet 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 12 792 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Centre de Gestion FPT de Haute-Saône (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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