Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030 - Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes
PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Attribué à JEAN TOMASI pour 1 000 000 €.
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Montants et chiffres
10
Offres reçues
Attributions
| Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|
| JEAN TOMASI | 1 000 000 € | 10 | 17 septembre 2026 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| DECP | 2022-171300007-1700140771 | 17 septembre 2026 |
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