Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) - Contentieux administratif de la rétention et de l’assignation à résidence.

Publication

18 décembre 2024

Valeur estimée

660 000 €

Procédure

Procédure négociée

Numéro d'avis

2022-130027725-2608449

Source officielle

Source officielle

Codes CPV

• 79110000-8

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · 2022-130027725-2608449 · 18 décembre 2024

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 660 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.