Marché de conseil juridique et de contentieux disciplinaire pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Le Conseil National de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 21 novembre 2024. Valeur estimée : 240 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants : - inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - recours en matière d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - insuffisance professionnelle des chirurgiens-dentistes ; - état pathologique des chirurgiens-dentistes ; - fonctionnement administratif des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En matière de contentieux disciplinaire, le prestataire devra : - rédiger les plaintes et déclarations d'appel pour le compte du Conseil national de l'ordre et saisir la chambre disciplinaire compétente ; - suivre les procédures devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuellement devant la chambre disciplinaire nationale ; - représenter le Conseil national de l'ordre lors des audiences des juridictions ordinales et en rendre compte
Conditions de participation
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :…
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours…
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-117016 | 16 octobre 2024 |
| TED | 626200-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 21 novembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 240 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Le Conseil National de l'ordre des chirurgiens-dentistes (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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