Marché de conseil juridique et de contentieux disciplinaire pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Acheteur: Le Conseil National de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Publication
- 16 octobre 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 21 novembre 2024, 12:00
- Valeur estimée
- 240 000 €
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-117016
- Référence
- 3105e919-c021-46db-be4a-e6c28ae4502a
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Les conseils juridiques qui sont attendus de la part du prestataire portent en particulier sur les domaines suivants : - inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - recours en matière d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; - insuffisance professionnelle des chirurgiens-dentistes ; - état pathologique des chirurgiens-dentistes ; - fonctionnement administratif des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En matière de contentieux disciplinaire, le prestataire devra : - rédiger les plaintes et déclarations d'appel pour le compte du Conseil national de l'ordre et saisir la chambre disciplinaire compétente ; - suivre les procédures devant la chambre disciplinaire de première instance et éventuellement devant la chambre disciplinaire nationale ; - représenter le Conseil national de l'ordre lors des audiences des juridictions ordinales et en rendre compte
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-117016 · 16 octobre 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 21 novembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 240 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Le Conseil National de l'ordre des chirurgiens-dentistes (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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