Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer des prestations de défense des intérêts et de représentation du préfet de la Guyane en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel).
Référence BOAMP-25-122449 · SGSE973
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 2 décembre 2025.
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : SGSE973 - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/2885887?orgAcronyme=g6l - Durée du marché : 48 - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 02/12/2025 à 17:00
Conditions de participation
- Le candidat doit être avocat inscrit à un barreau français et habilité à intervenir devant les juridictions administratives compétentes.
- Le candidat devra justifier d’un chiffre d’affaires équivalent au montant de son offre
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-122449 | 3 novembre 2025 |
| BOAMP | 25-122449 | 3 novembre 2025 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 2 décembre 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SGSE973 (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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