L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)

Publication

7 décembre 2025

Date limite de dépôt des offres

5 janvier 2026, 16:00

Valeur estimée

850 000 €

Procédure

Procédure ouverte

Documents

1

Numéro d'avis

FR-25-134645

Référence

164dc1ea-8e74-4117-b908-b27bcba04907

Codes CPV

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79100000Servicios jurídicos

Description

Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux. Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant

Lots (3)

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-134645 · 7 décembre 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 5 janvier 2026, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 850 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est SYTRAL Mobilités (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.