L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 5 janvier 2026. Valeur estimée : 850 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux. Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant
Lots (3)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-134645 | 7 décembre 2025 |
| TED | 223982-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 5 janvier 2026, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 850 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SYTRAL Mobilités (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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