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Attribué France Accord-cadre

INX Prestations juridiques : LOT 2 : Conseil juridique et représentation en justice pour la compétence relative à l'action sociale du Département\nAccord-cadre à bons de commande multi-attributaire, conclu avec 3 opérateurs maximum et consenti sur la base d'un montant minimum annuel de 100 000 € HT et d'un montant maximum annuel de 270 000 € HT. L'attribution des bons de commande d'effectue à tour de rôle dans les conditions reportées à l'article 4.2.4.1 du CCP. En fonction du nombre d’attributaires désignés, les montants minimum et maximum annuels seront répartis à parts égales entre chacun des attributaires. Cette répartition sera arrêtée et formalisée par un formulaire de mise au point, au stade de la notification de l’accord-cadre.

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Attribué à NSD AVOCATS pour 33 333 €.

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Attributions

Attribué àMontantDate
NSD AVOCATS 33 333 € 23 décembre 2025

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP 2022-227700010-2025S13868 27 janvier 2026

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