INX Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après :\r\n- Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente.\r\n- Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir.\r\n- Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande\r\n\r\n\r\nTableau montants max par entité - Défense devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

Publication

17 novembre 2024

Valeur estimée

15 360 €

Procédure

Procédure ouverte

Numéro d'avis

2022-222702292-2024S00171

Source officielle

Source officielle

Codes CPV

• 79110000-8Servicios de asesoría y representación jurídicas

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · 2022-222702292-2024S00171 · 17 novembre 2024

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 15 360 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est DEPARTEMENT DE L EURE (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.