INX La SEMMARIS, en sa qualité d’autorité gestionnaire du M.I.N. de Paris-Rungis, met en œuvre des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Dans le cadre de sa politique éthique et conformité, elle souhaite mettre à jour la cartographie des risques d’atteinte à la probité.\nConformément au 3° du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (aussi appelée « Loi Sapin II »), la cartographie des risques « [prend] la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité. ».\nLa SEMMARIS a élaboré une première cartogr...
- Publication
- 23 février 2025
- Valeur estimée
- 22 500 €
- Procédure
- Procédure négociée
- Numéro d'avis
- 2022-662012491-2025S01907
- Source officielle
- Source officielle
Codes CPV
- 79111000-5Servicios de asesoría jurídica
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| FLEURUS AVOCATS | 22 500 € | 17 février 2025 |
Publications officielles
- BOAMP · 2022-662012491-2025S01907 · 23 février 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 22 500 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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