DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026
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Montants et chiffres
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-72208 | 22 juillet 2026 |
| TED | 507979-2026 | — |
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