Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 18 avril 2024.
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Montants et chiffres
Description
Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises.
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Périmètre des concessions de SANEF et de SAPN (hors tunnels de plus de 300m) | 71318000 Services de conseil et de consultation en ingénierie | — |
| 2 | Périmètre de la concession d'ESCOTA (hors tunnels de plus de 300m) | 71318000 Services de conseil et de consultation en ingénierie | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique. Des précisions figurent dans le règlement de la consultation. | — |
| Prix | Prix des prestations (Np), apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fourni | — |
Conditions de participation
- L'acheteur impose les niveaux minimums de capacité suivants : Dans chaque équipe, une (ou plusieurs) personne ressource devra avoir des compétences en…
- Les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation.
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-29040 | 12 mars 2024 |
| TED | 149985-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 18 avril 2024, 17:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ministère des Transports - Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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