Assistance juridique relative au financement et à la régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Publication

14 octobre 2025

Date limite de dépôt des offres

12 novembre 2025, 12:00

Valeur estimée

4 800 000 €

Lieu d'exécution

Puteaux, FR105

Procédure

Procédure ouverte

Lots

1

Documents

1

Numéro d'avis

FR-25-113514

Référence

efc71643-73e8-49dc-a483-1142849cde0b

Codes CPV

• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie

Critères d'attribution

• Qualité — CF Réglement de la consultation
• Prix — CF Réglement de la consultation

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-113514 · 14 octobre 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 12 novembre 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 4 800 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est DGEC (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.