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Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

Acheteur: SGCD59-SFA-BFA

Publication
8 octobre 2025
Date limite de dépôt des offres
14 novembre 2025, 12:00
Valeur estimée
2 500 000 €
Procédure
Procédure ouverte
Documents
1
Numéro d'avis
FR-25-111069
Référence
c22bd8f3-b829-4004-bc87-67476da38ca5

Codes CPV

Description

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

Lots (2)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Défense en contentieux administratif 79112000 Servicios de representación jurídica 1 666 667 €
2 Défense en contentieux judiciaire 79112000 Servicios de representación jurídica 833 333 €

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Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 2 500 000 €.
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Le pouvoir adjudicateur est SGCD59-SFA-BFA (France).
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