Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 14 novembre 2025. Valeur estimée : 2 500 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Défense en contentieux administratif | 79112000 Services de représentation légale | 1 666 667 € |
| 2 | Défense en contentieux judiciaire | 79112000 Services de représentation légale | 833 333 € |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-111069 | 8 octobre 2025 |
| TED | 660768-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 14 novembre 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 2 500 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SGCD59-SFA-BFA (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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