Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3
Acheteur: SGCD59-SFA-BFA
- Publication
- 28 juin 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 29 juillet 2026
- Valeur estimée
- 2 500 000 €
- Lieu d'exécution
- lille, FRE11
- Procédure
- open
- Lots
- 2
- Numéro d'avis
- FR-26-63382
- Référence
- d1edf693-5f09-43af-98b1-2cbcfe31cf8a
Codes CPV
- 79112000Servicios de representación jurídica
Description
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 29 juillet 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 2 500 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SGCD59-SFA-BFA (France).
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