Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 29 juillet 2026. Valeur estimée : 2 500 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Lots (2)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée | 79112000 Services de représentation légale | 800 000 € |
| 2 | Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée | 79112000 Services de représentation légale | 700 000 € |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-63382 | 28 juin 2026 |
| TED | 444584-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 29 juillet 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 2 500 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SGCD59-SFA-BFA (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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