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Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3

Acheteur: SGCD59-SFA-BFA

Publication
28 juin 2026
Date limite de dépôt des offres
29 juillet 2026
Valeur estimée
2 500 000 €
Lieu d'exécution
lille, FRE11
Procédure
open
Lots
2
Numéro d'avis
FR-26-63382
Référence
d1edf693-5f09-43af-98b1-2cbcfe31cf8a

Codes CPV

Description

Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 29 juillet 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 2 500 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est SGCD59-SFA-BFA (France).
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