Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

Publication

20 novembre 2025

Procédure

Procédure ouverte

Numéro d'avis

FR-25-128154

Référence

bdf99697-9382-42cc-8643-cf3f27f2f255

Codes CPV

• 79418000Servicios de consultoría en aprovisionamiento
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité

Lots (3)

Critères d'attribution

• Qualité — Valeur technique
• Coût — Prix

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-128154 · 20 novembre 2025

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Etablissement public foncier PACA (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.