Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales
Acheteur: SIAAP
- Publication
- 4 mai 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 7 juin 2024, 16:00
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-52420
- Référence
- 198018e0-16aa-41b6-a600-de87332dee95
Codes CPV
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Ce marché concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins du SIAAP. La réalisation de ces prestations, est réservée, compte tenu de leur objet, aux professionnels autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Critères d'attribution
- Qualité — Qualité technique de l'offre
- Prix — Prix des prestations (montant DQE)
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-52420 · 4 mai 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 7 juin 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SIAAP (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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