ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA PERIODE 2026 A 2030
Acheteur: Sedre
- Publication
- 4 février 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 4 mars 2026
- Lieu d'exécution
- SEDRE Siège Social 52, rue de Paris BP 40172 97464 - Saint-Denis Cedex
- Procédure
- open
- Numéro d'avis
- FR-26-12221
Codes CPV
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
<!DOCTYPE HTML> <html> <head> <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=UTF-8"> </head> <body> <h3>L’essentiel du marché</h3> <ul> <li><span class="fr-text--bold">Nom de l'organisme acheteur : </span>Sedre</li> <li><span class="fr-text--bold">Accès électronique à l'information : </span><a href="https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1772910" target="_blank" title="Aller sur la page https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1772910 - nouvelle fenêtre"><span>https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1772910</span></a></li> <li><span class="fr-text--bold">Objet du marché : </span>Les candidats seront soumis à la loi n° 71-1130 décembre 1971 qui réglemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, pour autrui à titre habituel …
Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 4 mars 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Sedre (France).
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