ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA PERIODE 2026 A 2030
Acheteur: Sedre
- Publication
- 4 février 2026
- Date limite de dépôt des offres
- 4 mars 2026
- Lieu d'exécution
- SEDRE Siège Social 52, rue de Paris BP 40172 97464 - Saint-Denis Cedex
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-26-12221
Codes CPV
- 79140000Services de conseils et d'information juridiques
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Sedre - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1772910 - Objet du marché : Les candidats seront soumis à la loi n° 71-1130 décembre 1971 qui réglemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions. Les articles 54 et 55 de la loi déterminent ensuite les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré. Les candidats sont informés que certaines questions pourraient concerner des dossiers en phase précontentieuse. La représentation juridique devant les tribunaux est exclue de la présente consultation. Consultation composée de 4 lots dans divers domaines du droit - Durée…
Critères d'attribution
- · 75% — Valeur technique de l'offre
- · 25% — Prix
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-12221 · 4 février 2026
- BOAMP · 26-12221 · 4 février 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 4 mars 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Sedre (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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