ACCORD-CADRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA PERIODE 2026 A 2030

Publication

16 juillet 2026

Numéro d'avis

FR-26-70847

Codes CPV

• 79140000Services de conseils et d'information juridiques

Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Sedre - Objet du marché : Les candidats seront soumis à la loi n° 71-1130 décembre 1971 qui réglemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions. Les articles 54 et 55 de la loi déterminent ensuite les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré. Les candidats sont informés que certaines questions pourraient concerner des dossiers en phase précontentieuse. La représentation juridique devant les tribunaux est exclue de la présente consultation. Consultation composée de 4 lots dans divers domaines du droit Informations pratiques

Critères d'attribution

• · 75% — Valeur technique de l'offre
• · 25% — Prix

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · FR-26-70847 · 16 juillet 2026
• BOAMP · 26-70847 · 16 juillet 2026
• BOAMP · 26-12221

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Sedre (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.