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Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques

Acheteur: ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Publication
5 juillet 2025
Date limite de dépôt des offres
6 août 2025, 12:00
Valeur estimée
1 250 000 €
Lieu d'exécution
Poitiers, FRI34
Procédure
Procédure ouverte
Documents
1
Numéro d'avis
FR-25-75685
Référence
63980237-9b6f-41b1-9a69-8f38206120ac

Codes CPV

Description

Le présent marché a pour objet l'exécution d'accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques. Les différents domaines de compétences recherchés par l'EPFNA pour satisfaire ses besoins sont répartis en lots

Lots (5)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Acquisitions forcées dont DUP
Poitiers, FRI34
79100000 Servicios jurídicos 400 000 €
2 Droit public - Commande publique et sécurisation des relations entre l'EPFNA et ses partenaires (publics et privés)
Poitiers, FRI34
79100000 Servicios jurídicos 150 000 €
3 Droit immobilier
Poitiers, FRI34
79100000 Servicios jurídicos 400 000 €
4 Droit de l'environnement
Poitiers, FRI34
79100000 Servicios jurídicos 100 000 €
5 Référé préventif
Poitiers, FRI34
79100000 Servicios jurídicos 200 000 €

Critères d'attribution

Publications officielles

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 6 août 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 250 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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