Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 6 août 2025. Valeur estimée : 1 250 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Le présent marché a pour objet l'exécution d'accords-cadres à bons de commande relatifs à la réalisation de missions de représentation en justice, de conseils et de veille juridiques. Les différents domaines de compétences recherchés par l'EPFNA pour satisfaire ses besoins sont répartis en lots
Lots (5)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Acquisitions forcées dont DUP | 79100000 Services juridiques | 400 000 € |
| 2 | Droit public - Commande publique et sécurisation des relations entre l'EPFNA et ses partenaires (publics et privés) | 79100000 Services juridiques | 150 000 € |
| 3 | Droit immobilier | 79100000 Services juridiques | 400 000 € |
| 4 | Droit de l'environnement | 79100000 Services juridiques | 100 000 € |
| 5 | Référé préventif | 79100000 Services juridiques | 200 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur Technique - Composition et adéquation de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations objets du marché | — |
| Qualité | Valeur Technique - Organisation et méthode de travail proposées par les candidats pour s'assurer de la parfaite réalisation des prestations et assurer une relation client de qualité - note telle que… | — |
| Qualité | Valeur Technique - Production d'un exemple de note juridique type | — |
| Prix | Prix des prestations | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-75685 | 5 juillet 2025 |
| TED | 34754-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 6 août 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 250 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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