ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE L'EPFNA
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 29 septembre 2026. Valeur estimée : 500 000 €. La prestation porte sur la constitution des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire, et le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation pour les projets des collectivités situées dans le périmètre d’intervention de l’EPFNA.
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Montants et chiffres
Description
Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Qualité de l'équipe pluridisciplinaire proposée pour l'exécution de la prestation | — |
| Qualité | Qualité de la note méthodologique | — |
| Qualité | Qualité des exemples de livrables produits | — |
| Qualité | Performance environnementale des prestations proposées et respect de la clause environnementale | — |
| Prix | prix des prestations (total Dqe) | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-71756 | 19 juillet 2026 |
| TED | 504190-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 29 septembre 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 500 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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