26MC0171PA-AC-PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE
Référence 6bdc7a23-7e37-4150-8f9c-8052df91892a · Toulouse Métropole
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 27 mai 2026. Valeur estimée : 120 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La présente consultation concerne : L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante. La prestation délivrée comprend notamment : 1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ; 2) la participation aux réunions et entretiens téléphoniques qu'impliquent le conseil juridique, l'assistance juridique et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur à compter de sa saisine ; 3) la production des écritures nécessaires à la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur, en langue française conformément à la jurisprudence ; 4) la représentation physique du pouvoir adjudicateur devant les juridictions dans toutes les phases de la procédure…
Lots (8)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT, COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES CONFLITS) | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 120 000 € |
| 2 | PROTECTION ET GESTION DU DOMAINE, DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 512 000 € |
| 3 | ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 240 000 € |
| 4 | CONTRATS PUBLICS ET PARTENARIAT | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 680 000 € |
| 5 | AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 520 000 € |
| 6 | AMÉNAGEMENT, URBANISME, ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS, DROITS DE LA CONSTRUCTION | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 1 100 000 € |
| 7 | DROITS PRIVES SPÉCIFIQUES | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 80 000 € |
| 8 | DROIT DE LA SECURITE SOCIALE | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 80 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | 1-Valeur technique | — |
| Prix | 2-Prix des prestations | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-41454 | 25 avril 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 27 mai 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 120 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Toulouse Métropole (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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