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26MC0171PA-AC-PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE

Acheteur: Toulouse Métropole

Ouvrir dans El Vínculo
Publication
25 avril 2026
Date limite de dépôt des offres
27 mai 2026
Valeur estimée
120 000 €
Lieu d'exécution
Toulouse, FRJ23
Procédure
open
Lots
8
Numéro d'avis
FR-26-41454
Référence
6bdc7a23-7e37-4150-8f9c-8052df91892a

Codes CPV

Description

Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La présente consultation concerne : L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante. La prestation délivrée comprend notamment : 1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ; 2) la participation aux réunions et entretiens téléphoniques qu'impliquent le conseil juridique, l'assistance juridique et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur à compter de sa saisine ; 3) la production des écritures nécessaires à la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur, en langue française conformément à la jurisprudence ; 4) la représentation physique du pouvoir adjudicateur devant les juridictions dans toutes les phases de la procédure…

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 27 mai 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 120 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Toulouse Métropole (France).
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