Prestations relatives à l'activité notariale dans le périmètre des ORCOD-IN pilotées par l'EPFIF
Buyer: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
- Published
- 28 November 2024
- Lots
- 1
- Notice number
- 00727605-2024
- Reference
- 771c5506-b1aa-4fb5-8171-d8030a6d12fe
- Official source
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CPV codes
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la désignation d'un notaire qui assure, au profit de la Direction ORCOD de l'EPFIF et pour la mise en oeuvre du volet immobilier et foncier des ORCOD, l'ensemble des missions dévolues à cette profession au titre de leur rôle d'officier public et de conseil. Insertion par l'activité économique : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. Les modalités d'exécution de cette dernière sont déclinées à l'article 2.2 du Cahier des Clauses administratives particulières. Note importante : Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas cette condition sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.
Award criteria
- Quality — Critère n°1 - L'équipe dédiée à la mission avec la composition, les qualifications, les Curriculum Vitae, les compétences et les spécialisations dans les domaines d'intervention décrits au CCTP,…
- Quality — Critère n°2 - La méthodologie proposée pour accomplir les missions décrites au CCTP, notée sur 35 points et répartie comme suit : - Sous-critère 1 : La compréhension des enjeux de l'ORCOD-IN : action…
- Price — Critère 3 : Le prix apprécié à hauteur de 35 points
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| CHEUVREUX | €6,597,570 | — |
Official publications
- TED · 00727605-2024 · 28 November 2024
- OJS · 232/2024 · 28 November 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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