Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF
Buyer: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
- Published
- 27 January 2025
- Notice number
- 00054015-2025
- Reference
- 9e0de9d2-3eaf-4868-a5e9-be01bc9236ac
- Official source
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CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous : - LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation, - LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun, - LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, - LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun. Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires : - 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3 - 2 attributaires pour le lot 2B Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) : - Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ; - Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les c…
Lots (4)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Lot 3 - Droit immobilier public et action exorbitante du droit commun | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Award criteria
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points La notation est décomposée en 3 sous-critères : Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : la somme des blocs A, B, C et D du BPU est notée sur 15 points (dont 2 points…
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2A : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2A : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2B : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2B : Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 3 : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 3 : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| SEBAN et ASSOCIES | €2,793,000 | — |
| NORMAND & Associés | €2,519,900 | — |
| THOME HEITZMANN | €1,675,900 | — |
| DS AVOCATS | €1,583,700 | — |
| BARATA CHARBONNEL | €1,490,100 | — |
| BARATA CHARBONNEL | €1,311,900 | — |
| SEBAN et ASSOCIES | €837,250 | — |
| THOME HEITZMANN | €778,650 | — |
| BARATA CHARBONNEL | €659,100 | — |
| CENTAURE AVOCATS | €659,100 | — |
Official publications
- TED · 00054015-2025 · 27 January 2025
- OJS · 18/2025 · 27 January 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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