Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF
Buyer: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
- Published
- 5 August 2024
- Submission deadline
- 20 September 2024, 12:00
- Place of performance
- PARIS, FR101
- Procedure
- Other
- Notice number
- 00470722-2024
- Reference
- 9e0de9d2-3eaf-4868-a5e9-be01bc9236ac
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF
Lots (4)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Lot 3 - Droit immobilier public et action exorbitante du droit commun | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Award criteria
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points La notation est décomposée en 3 sous-critères : Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : la somme des blocs A, B, C et D du BPU est notée sur 15 points (dont 2 points…
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2A : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2A : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2B : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2B : Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
- Quality — Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 3 : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement,…
- Price — Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 3 : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs…
Official publications
- TED · 00470722-2024 · 5 August 2024
- OJS · 151/2024 · 5 August 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 20 September 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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