Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 10, 11 ET 12
Buyer: Partenord Habitat
- Published
- 4 July 2025
- Submission deadline
- 31 July 2025, 16:00
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00435344-2025
- Reference
- 23230012-a58c-4896-a9c9-19234092366e
- Official source
- Official source
CPV codes
- 75230000Servicios de justicia
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 10, 11 et 12, ces derniers n'ayant pas été reconduits. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils sont mono-attributaires
Lots (3)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Douai- locataires en place | 75230000 Servicios de justicia | — |
| 2 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Marly-lez-Valenciennes- locataires en place | 75230000 Servicios de justicia | — |
| 3 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Maubeuge- locataires en place | 75230000 Servicios de justicia | — |
Award criteria
- Quality — Qualité technique de l'offre
- Price — Prix des prestations
Official publications
- TED · 00435344-2025 · 4 July 2025
- OJS · 126/2025 · 4 July 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 31 July 2025, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Partenord Habitat (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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