Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 10, 11 ET 12

Amounts and figures

Description

La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 10, 11 et 12, ces derniers n'ayant pas été reconduits. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum. Chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables. Ils sont mono-attributaires

Lots (3)

Award criteria

Participation requirements

• Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
• une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pendant les trois dernières années
• la lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de Consultation / b) la déclaration du candidat, sur la base du formulaire Dc2 joint…
• une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles
• L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même…
• La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et…

Official publications

• MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA GESTION DE L'AMIANTE EN VUE DE LA REHABILITATION DE 110 LOGEMENTS INDIVIDUELS RUES Allende…
  Published: 26 October 2026
• MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA GESTION DE L'AMIANTE EN VUE DE LA REHABILITATION DE 80 LOGEMENTS COLLECTIFS, RESIDENCE…
  Published: 26 October 2026
• Marché de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la réhabilitation de 11 logements collectifs et 76 logements individuels rues de nos Déportés,…
  Published: 23 October 2026
• Mission de contrôle technique en vue de la réhabilitation technique de 184 logements collectifs Résidence PLANCHE EPINOY rue du Maréchal de…
  Published: 22 October 2026
• MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RELATIFS À UNE MISSION D'AUDIT, DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'OPTIMISATION ET LES…
  Published: 1 October 2026
• Accord-Cadre à Bon de Commande de Prestations de Service d'accompagnement social et professionnel de famille locataires de PARTENORD…
  Published: 30 September 2026
• Choix de l'O.P.C (titulaire et suppléant) dans le cadre de la réhabilitation de 110 logements individuels - Rues Allende, des Déportés, de…
  Published: 22 September 2026
• Marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation de 39 Logements collectifs et 12 logements individuels - Place du Sana à…
  Published: 14 September 2026
• Marché de travaux en corps d'états séparés en vue de la réhabilitation de 36 logements collectifs situés rue Robert Schuman à Dunkerque -…
  Published: 9 September 2026
• ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE FORMATION « GESTION DE L'AGRESSIVITE ET DES SITUATIONS CONFLICTUELLES…
  Published: 9 September 2026

Previous and next from Partenord Habitat

• Accord-cadre à bons de commandes de prestations de services relatives à l'entretien et au dépannage des réseaux et des équipements de… — 8 July 2025
• Marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction de 17 logements individuels et la réhabilitation de 2 maisons mitoyennes, rue Gabriel Péri… — 7 July 2025
• Prestations de collecte et valorisation d'encombrants dans les quartiers de la Briquette à Marly et du Faubourg de Cambrai à Valenciennes — 7 July 2025
• ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIFS A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS — 4 July 2025
• Marché de prestations de services pour l'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour les besoins de… — 3 July 2025
• Marché de travaux en corps d'états séparés en vue de la réhabilitation de 36 logements collectifs situés rue Robert Schuman à Dunkerque — 3 July 2025

Similar open tenders

• Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justic… — deadline 30 October 2026
• Accord-cadre - relations et services à la proximité, nettoyage locaux communs, répurgation — deadline 16 November 2026
• Système d'Acquisition Dynamique relatif aux prestations de gestion éditoriale des offres numériques de France… — deadline 14 September 2027
• Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de contrôle et maintenance des équipements de sécurité i… — deadline 30 October 2026
• PRESTATIONS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE COMPTE D'HABITAT AUDOIS — deadline 16 November 2026
• Accord Cadre relatif à des prestations de portage de personnes et de déplacement, montage et démontage de mob… — deadline 20 November 2026

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 31 July 2025, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Partenord Habitat (European Union).

How can I bid for public tenders in the European Union?

Bids are submitted through the official public procurement portal in the European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.

How can I find out about similar tenders when they are published?

Create an account at el-vinculo.com and we give you a free month and set up your company's filters — contract type, CPV codes, value and territory — so you are the first to know when new tenders like this one come out in the European Union. We email you as soon as one matching your profile is published, with the whole deadline ahead to prepare the bid.

No credit card · Sign up in 2 minutes.