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Attribué France ServicesAccord-cadre

Services de conseils et de représentation juridiques

Acheteur: Département de la Seine-Maritime

Publication
29 mars 2024
Valeur estimée
1 120 000 €
Procédure
Procédure ouverte
Numéro d'avis
FR-24-37009
Référence
de06690f-0c3c-47fb-a108-77b06eecddb7

Codes CPV

Description

La consultation s'adresse exclusivement aux candidats qui exercent la profession d'avocat. Chaque titulaire devra être en mesure d'assurer la représentation de la collectivité devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.Les prestations du contrat sont réparties en 5 lots

Lots (3)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Droit de la FONCTION PUBLIQUE - RESSOURCES HUMAINES 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas
2 Droit de L'ACTION SOCIALE - PROTECTION DE L'ENFANCE 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas
3 DROIT PRIVE GENERAL - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTRATS Y AFFERENTS 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas

Critères d'attribution

Attributions

Attribué àMontantDate
EMO AVOCATS 800 000 €
SELARL CENTAURE 40 000 €
SELARL CENTAURE 40 000 €

Publications officielles

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 120 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Département de la Seine-Maritime (France).
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