Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 19 septembre 2024. Valeur estimée : 100 000 000 €.
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Montants et chiffres
Description
L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Critère 1 Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé sur 40 points. Ce critère se décompose en 3 sous-critères : - Sous-critère 1.1 : Tarification des garanties complémentaires… | — |
| Qualité | Maîtrise financière des contrats sur 20 points. Ce critère se décompose en 5 sous-critères : - Sous-critère 2.1 : Reporting technique : 4 points ; - Sous-critère 2.2 : Pièces contractuelles à… | — |
| Qualité | Qualité de gestion des contrats et des service : 32 points. Ce critère se décompose en 11 sous-critères : - Sous-critère 3.1 : Gestion des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 3.2 : Gestion… | — |
| Qualité | Diversité et qualité des actions de prévention sur 8 points. | — |
Conditions de participation
- cf règlement de la consultation
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-90261 | 1 août 2024 |
| TED | 463300-2024 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 19 septembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 100 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ministères de la Transition écologique, l'Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement - Secrétariat général (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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