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Clôturé France Services

Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028

MAIRIE AULNAY SOUS BOIS

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 22 novembre 2024.

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Montants et chiffres

7
Lots

Description

Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande multi-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour ce lot, l'acheteur retiendra un maximum de trois (3) soumissionnaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon la méthode dite en à « Tour de rôle » (pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement : premier, puis deuxième, etc.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. …

Lots (7)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Droit de l'urbanisme et de la construction 79100000 Services juridiques —
2 Droit de la fonction publique 79100000 Services juridiques —
3 Droit public général 79100000 Services juridiques —
4 Droit de la commande publique et contrats publics complexes 79100000 Services juridiques —
5 Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse 79100000 Services juridiques —
6 Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle 79100000 Services juridiques —
7 Droit privé 79100000 Services juridiques —

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
PrixLe critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau…40%
QualitéLe critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de…—

Conditions de participation

  •  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires de prestations de services identiques ou similaires à l'objet du présent marché,…
  • Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années (2021, 2022 et 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-24-124227 1 novembre 2024
TED 301968-2025 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 22 novembre 2024, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est MAIRIE AULNAY SOUS BOIS (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.

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