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Clôturé France ServicesAccord-cadre

PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX

France Education International

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 8 septembre 2026. Valeur estimée : 250 000 €.

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Montants et chiffres

250 000 €
Valeur estimée
2
Lots

Description

Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentation en justice selon les dispositions de l’article 411 du Code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Le prestataire doit pouvoir intervenir devant tout niveau de juridictions judiciaires et administratives, à l’exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour …

Lots (2)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public : fonction publique, finances publiques, commande publique et contrats administratifs notamment
FR105
79100000 Services juridiques 250 000 €
2 Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée
FR105
79100000 Services juridiques 200 000 €

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP 26-72356 22 juillet 2026
TED 505827-2026 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 8 septembre 2026, 17:30. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 250 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est France Education International (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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