PRESTATIONS JURIDIQUES
Etablissement Public du Château, du Musée et domaine national de Versailles
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 1 décembre 2025. Valeur estimée : 875 000 €.
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Montants et chiffres
Description
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l'urbanisme ; - droit administratif des biens. Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; intermittents du spectacle ; accidents du travail et maladies professionnelles ; hygiène et sécurité ; droit du travail appliqué aux fonctionnaires et a…
Lots (6)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Lot 1 : Droit public général | 79111000 Services de conseil juridique | 230 000 € |
| 2 | Lot 2 : Droit fiscal | 79111000 Services de conseil juridique | 70 000 € |
| 3 | Lot 3: Droit social | 79111000 Services de conseil juridique | 125 000 € |
| 4 | Lot 4 : Droit de nouvelles technologies de l'information et de la communication | 79111000 Services de conseil juridique | 70 000 € |
| 5 | Lot 4 : propriété littéraire et artistique | 79111000 Services de conseil juridique | 70 000 € |
| 6 | Lot 6 : propriété industrielle | 79111000 Services de conseil juridique | 175 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique sur la base du mémoire technique ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails. | — |
| Prix | Prix d’un bon de commande estimatif ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails. | — |
| Qualité | Développement durable ; Cf Règlement de consultation pour plus de détails. | — |
| Prix | Valeur technique sur la base du mémoire technique ; cf. Règlement de consultation pour plus de détails. | — |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-120930 | 31 octobre 2025 |
| TED | 721920-2025 | — |
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Précédents et suivants de Etablissement Public du Château, du Musée et domaine national de Versailles
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 1 décembre 2025, 11:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 875 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Etablissement Public du Château, du Musée et domaine national de Versailles (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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