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Prestations juridiques

SIAAP

Date limite de dépôt des offres : 2 avril 2024.

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Montants et chiffres

6
Lots

Description

Prestations juridiques - 6 LOTS Lot n°01 - Droit public Lot n°02 - Droit privé général Lot n°03 - Droit privé des affaires Lot n°04 - Droit fiscal et douanier Lot n°05 - Droit de l'énergie et de l'environnement Lot n°06 - Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales Ce marché concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins du SIAAP. La réalisation de ces prestations, est réservée, compte tenu de leur objet, aux professionnels autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Lots (6)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Droit public
FR101
79111000 Services de conseil juridique —
2 Droit privé général
FR101
79111000 Services de conseil juridique —
3 Droit privé des affaires
FR101
79111000 Services de conseil juridique —
4 Droit fiscal et douanier
FR101
79111000 Services de conseil juridique —
5 Droit de l'énergie et de l'environnement
FR101
79111000 Services de conseil juridique —
6 Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales
FR101
79111000 Services de conseil juridique —

Critères d'attribution

TypeCritèrePondération
QualitéQualité technique de l'offre—
PrixPrix des prestations (montant DQE)—

Conditions de participation

  • Liste et description succincte des conditions : - Soit le formulaire DC1- dernière version à jour - " Lettre de candidature et habilitation du mandataire par…
  • Liste et description succincte des critères de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du…
  • Liste et description succincte des critères de sélection : - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel…
  • La prestation est réservée à une profession déterminée : OUI

Modifications

  • Conformément à l'article R.2185-1 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer sans suite cette consultation pour les motif…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP 24-37499 31 mars 2024
TED 125984-2024 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 2 avril 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est SIAAP (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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