PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES RÉALISÉES PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Publication
- 7 mars 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 2 avril 2024
- Lieu d'exécution
- HAROPA PORT | LE HAVRE
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-24-28017
Codes CPV
- 79100000Servicios jurídicos
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE - DIRECTION TERRITORIALE DU HAVRE - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2482031&orgAcronyme=d4t - Objet du marché : HAROPA PORT | Le Havre a besoin de s'adjoindre les services d'un commissaire de justice en vue de la réalisation des prestations décrites à l'article 1er de l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 et dans le décret 2021-1625 du 10 décembre 2021. Le titulaire du marché public doit être territorialement compétent département de la Seine-Maritime (76). Il réalise notamment les prestations suivantes : - Signification et exécution de courriers, décisions de justice, actes de procédures ; - Recouvrement de créances ; -Réalisation de constats et rédaction de procès-verbaux ; -Conservation de preuves ; - Conseil. - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 02/04/2024 à 12:00
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-28017 · 7 mars 2024
- BOAMP · 24-28017 · 7 mars 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 2 avril 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Grand Port Fluvio Maritime de l'Axe seine (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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