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Clôturé France Services

PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES RÉALISÉES PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE

Grand Port Fluvio Maritime de l'Axe seine

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 2 avril 2024.

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Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE - DIRECTION TERRITORIALE DU HAVRE - Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2482031&orgAcronyme=d4t - Objet du marché : HAROPA PORT | Le Havre a besoin de s'adjoindre les services d'un commissaire de justice en vue de la réalisation des prestations décrites à l'article 1er de l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 et dans le décret 2021-1625 du 10 décembre 2021. Le titulaire du marché public doit être territorialement compétent département de la Seine-Maritime (76). Il réalise notamment les prestations suivantes : - Signification et exécution de courriers, décisions de justice, actes de procédures ; - Recouvrement de créances ; -Réalisation de constats et rédaction de procès-verbaux ; -Conservation de preuves ; - Conseil. - L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 02/04/2024 à 12:00

Conditions de participation

  • Voir l'article 3 du règlement de la consultation

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-24-28017 7 mars 2024
BOAMP 24-28017 7 mars 2024

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 2 avril 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Grand Port Fluvio Maritime de l'Axe seine (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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