PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES ET CONSEILS
Référence BOAMP-24-18651 · Communauté Territoriale Sud Luberon
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 15 mars 2024.
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Montants et chiffres
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Communauté Territoriale Sud Luberon - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1418619 - Objet du marché : Accord-cadre de prestations intellectuelles relatif à la réalisation de prestations de services juridiques et de conseils - Durée du marché : 48 - Renseignements relatifs aux lots : - 1 : Consultation, assistance juridique en droit public. Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, la comptabilité publique, les finances publiques, le fonctionnement institutionnel de la collectivité, droit administratif des biens, protocoles transactionnels, l'entier domaine du droit de la commande publique (marchés publics, concessions, partenariats publics/privés) - 2 : Consultation, assistance juridique en droit de l'urbanisme, foncier et de la construction. Ce lot concerne l'entier domaine du droit de l'urbanisme, du droit foncier et du droit de la construction, et de manière non exhaustive : - Les autorisations du sol ; - Le droit de l'aménagement : enquête publique, expropriation, préemption, zone d'aménagement concertée, concessions …
Lots (4)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 : Consultation, assistance juridique en droit public. Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, la comptabilité publique, les finances publiques, le fonctionnement institutionnel de la collectivité, droit administratif des biens, protocoles transactionnels, l'entier domaine du droit de la commande publique (marchés publics, concessions, partenariats publics/privés) | 79111000 Services de conseil juridique | 20 000 € |
| 2 | 2 : Consultation, assistance juridique en droit de l'urbanisme, foncier et de la construction. Ce lot concerne l'entier domaine du droit de l'urbanisme, du droit foncier et du droit de la construction, et de manière non exhaustive : - Les autorisations du sol ; - Le droit de l'aménagement : enquête publique, expropriation, préemption, zone d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement; - Le droit de la planification et de l'urbanisme | 79111000 Services de conseil juridique | 16 000 € |
| 3 | 3 : Consultation, assistance juridique en droit de la fonction publique et droit social. Ce lot concerne la fonction publique (procédure disciplinaire, carrière, contentieux statutaire etc.) et le droit social, le droit de la protection sociale, l'analyse et l'interprétation des conventions et accords collectifs éventuellement mis en place | 79111000 Services de conseil juridique | 10 000 € |
| 4 | 4 : Consultation, assistance juridique en droit privé et droit pénal. Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, le droit civil, le droit commercial, la propriété intellectuelle, le droit pénal (responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur etc.), les contrats de la personne publique dans ses relations privées | 79111000 Services de conseil juridique | 8 000 € |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | Valeur technique de l'offre : 50 Prix : 50 | — |
Conditions de participation
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :…
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le…
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Indication…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | 24-18651 | 14 février 2024 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 15 mars 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Communauté Territoriale Sud Luberon (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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