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Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 27 mars 2025.

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Montants et chiffres

185
Lots

Description

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Lots (185)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Droit public général et droit public des affaires 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
2 Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
3 Droit de l'énergie, des transports et de l'environnement 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
4 Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
5 Droit de la commande publique 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
6 Droit bancaire, financier et des assurances 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
7 Droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
8 Droit du travail et droit social 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
9 Procédure et droit pénal 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
10 Représentation en justice devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
11 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Agen et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
12 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Auch et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
13 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cahors et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
14 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdit 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
15 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdi 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
16 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Draguignan et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
17 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grasse et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
18 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
19 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nice et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
20 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
21 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Toulon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
22 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Amiens et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
23 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
24 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Compiègne et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
25 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laon et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
26 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Soissons et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
27 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
28 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Senlis et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
29 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angers et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —
30 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laval et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques —

Conditions de participation

  • Voir le règlement de la consultation
  • Voir règlement de la consultation
  • voir le règlement de la consulltation
  • voir le règlement de la consuttation

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-25-16114 13 février 2025
TED 99836-2025 —

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 27 mars 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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