El Vínculo El Vínculo.
Clôturé France Services

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Acheteur: Ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ouvrir dans El Vínculo
Publication
13 février 2025
Date limite de dépôt des offres
27 mars 2025, 12:00
Procédure
Procédure ouverte
Documents
2
Numéro d'avis
FR-25-16114
Référence
6360e699-545e-4bfb-aca5-e59237a5ea76

Codes CPV

Description

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Lots (185)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 Droit public général et droit public des affaires 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
2 Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
3 Droit de l'énergie, des transports et de l'environnement 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
4 Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
5 Droit de la commande publique 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
6 Droit bancaire, financier et des assurances 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
7 Droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
8 Droit du travail et droit social 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
9 Procédure et droit pénal 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
10 Représentation en justice devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
11 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Agen et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
12 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Auch et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
13 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cahors et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
14 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdit 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
15 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdi 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
16 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Draguignan et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
17 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grasse et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
18 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
19 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nice et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
20 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
21 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Toulon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
22 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Amiens et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
23 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
24 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Compiègne et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
25 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laon et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
26 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Soissons et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
27 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
28 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Senlis et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
29 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angers et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —
30 Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laval et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas —

Publications officielles

Autres marchés de Ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Voir tout →

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 27 mars 2025, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
Recevez des alertes pour des appels d'offres comme celui-ci
Créez un compte gratuit et recevez chaque jour les nouveaux appels d'offres (France) qui correspondent à votre activité.

Commencer gratuitement

Données collectées à partir des sources officielles de la commande publique. Montants tels que publiés par l'acheteur.