Prestations de services et de conseil en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Référence BOAMP-26-14806 · Ville de DAX
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 9 mars 2026.
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Ville de Dax - Adresse internet du profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr - Objet du marché : Le présent accord-cadre a pour objet principal la réalisation de prestations de services, de conseil et d'assistance juridiques en propriété intellectuelle et/ou industrielle pour le dépôt, l'enregistrement, la protection, et la surveillance des marques, et nom de domaines, français, européens et internationaux de la ville de Dax. Il comprend, également, des prestations : • de consultation juridique et de représentation légale de la ville de Dax par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle pour la défense des marques, et nom de domaines, français, européens et internationaux de la ville de Dax. • de conseils et services juridiques ponctuels en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle, avec ou sans liens particuliers avec les marques que la ville de Dax détient, notamment en ce qui concerne les éventuelles atteintes au droit à l’image et à la notoriété de la collectivité ou éventuellement en matière de dépôt de brevet. • de dépôt de tout type de brevet industriel en lien avec son laboratoire municipal …
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | noté sur | 60% |
| — | noté sur | 40% |
| — | La note totale sur | 40% |
| — | noté sur | 20% |
Conditions de participation
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers…
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-14806 | 11 février 2026 |
| BOAMP | 26-14806 | 11 février 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 9 mars 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Ville de DAX (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique en France. El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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