PRESTATIONS DE SERVICES DE MANDAT DE RECOURS CONTRE TIERS
Acheteur: Département de la Haute-Loire
- Publication
- 14 janvier 2025
- Date limite de dépôt des offres
- 14 février 2025
- Lieu d'exécution
- Territoire d'exercice des missions des agents du Conseil Départemental de la Haute-Loire 43000 - Le Puy-en-Velay
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-4223
Codes CPV
- 66500000Servicios de seguros y pensiones
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Département de la Haute-Loire - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1581713 - Objet du marché : Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents du Conseil départemental de la Haute-Loire (CD43) sont victimes. Le CD43 est amené à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention. L'assiette maximum correspond à la disparition complète des charges en…
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-4223 · 14 janvier 2025
- BOAMP · 25-4223 · 14 janvier 2025
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 14 février 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Département de la Haute-Loire (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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