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Clôturé France Services

PRESTATIONS DE SERVICES DE MANDAT DE RECOURS CONTRE TIERS

Département de la Haute-Loire

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 14 février 2025.

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Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Département de la Haute-Loire - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1581713 - Objet du marché : Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Il s'agit de prestations dites de recours « contre les tiers responsables d'accidents" dont les agents du Conseil départemental de la Haute-Loire (CD43) sont victimes. Le CD43 est amené à supporter des sommes pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur pour lesquelles il dispose d'un recours. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. La rémunération du titulaire est constituée par l'application d'un pourcentage sur les sommes récupérées grâce à son intervention. L'assiette maximum correspond à la disparition complète des charges en…

Conditions de participation

  • Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :…
  • Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-25-4223 14 janvier 2025
BOAMP 25-4223 14 janvier 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 14 février 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est Département de la Haute-Loire (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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