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PRESTATIONS DE SERVICES D'ENQUÊTES CIVILE POUR LE COMPTE D'ACTION LOGEMENT SERVICES

Acheteur: ACTION LOGEMENT SERVICES

Publication
1 mars 2024
Procédure
Procédure ouverte
Numéro d'avis
FR-24-25436
Référence
1d263331-bbc9-48b4-8197-4016f21bd90b

Codes CPV

Description

Le marché a pour objet la réalisation des prestations de services d'enquêtes civiles liées aux produits distribués par Action Logement Services. Les recherches concernent des personnes physiques ainsi que des personnes morales. Le marché est réservé à la profession d'enquêteur civile. L'activité de l'enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI - Titre II. Cette activité est soumise à l'agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité)

Lots (2)

LotDescriptionCode CPVMontant
1 TERRITOIRE NORD 79720000 Servicios de investigación (criminológica)
2 TERRITOIRE SUD 79720000 Servicios de investigación (criminológica)

Critères d'attribution

Attributions

Attribué àMontantDate
YSA CONSEIL 1 051 168 €
AGENCE TOURANGELLE ENQUETES RECHERCHES 978 779 €

Publications officielles

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Questions fréquentes

Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est ACTION LOGEMENT SERVICES (France).
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