Prestations de conseils juridiques en droit social pour le compte de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS)
Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS)
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Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) - Objet du marché : L'accord-cadre a pour objet des prestations de conseils juridiques en droit social pour le compte de l'UCANSS. Les prestations attendues sont décrites au C.C.T.P. et consistent en : l'apport d'une assistance juridique téléphonique ; l'apport d'une assistance juridique écrite : - consultation /étude juridique écrite - observations sur un projet d'acte (protocole d'accord, projet de texte réglementaire...) - rédaction d'un acte (contrat, protocole d'accord, projet de texte réglementaire...) - participation à des réunions de travail ; la production d'une veille juridique. Informations pratiques
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| — | 1 - Valeur technique | 60% |
| — | 3 - Prix | 30% |
| — | Sous-critère technique n°1 : compréhension du contexte et du besoin sur | 20% |
| — | Sous-critère technique n°2 : composition et expérience de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations sur | 20% |
| — | Sous-critère technique n°3 : méthodologie proposée pour la réalisation des prestations sur | 20% |
| — | hension du contexte général de la « Sécurité sociale » et des spécificités juridiques des organismes de Sécurité sociale | 10% |
| — | as simple : un salarié d'un organisme de Sécurité sociale peut-il louer son logement dans le cadre des Jeux Olympiques ? | 10% |
| — | Sous item 1 : composition de l'équipe dédiée en nombre et qualifications | 10% |
| — | e membre de l'équipe dédiée notamment sur les différents domaines du droit social en lien avec l'objet de l'accord-cadre | 10% |
| — | de réponse et du suivi des dossiers | 10% |
| — | Sous item 2 : délai de traitement par type de demande et méthode de gestion des urgences | 10% |
| — | nsertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi dans le cadre de l'exécution des prestations sur | 10% |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-24-26343 | 4 mars 2024 |
| BOAMP | 24-26343 | 4 mars 2024 |
| BOAMP | 23-165504 | 20 février 2024 |
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Précédents et suivants de Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS)
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Questions fréquentes
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- Le pouvoir adjudicateur est Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) (France).
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