Prestations de conseils juridiques

Publication

2 juillet 2024

Date limite de dépôt des offres

26 juillet 2024

Lieu d'exécution

Hôtel du Département - CS 56101 - Quai Jean Moulin 76101 - Rouen

Procédure

Procédure ouverte

Documents

1

Numéro d'avis

FR-24-77419

Codes CPV

• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Syndicat Mixte Transmanche - Accès électronique à l'information : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1494373 - Objet du marché : L'accord-cadre a pour objet : - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, - un accompagnement lors de réunions ou négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, - ou toute autre prestation à caractère juridique. Sont expressément exclus les prestations en matière de contentieuse et études liées à une procédure contentieuse ou dont le risque contentieux est fortement probable. Les prestations portent notamment sur les domaines suivants : -Droit public, droit des collectivités territoriales et de leurs établissements -Droit de la propriété des personnes publiques -Droit de la fonction publique et droit du travail -Droit privé (assurance, maritime, fiscal, pénal, des sociétés, environnement, RGPD, propriété intellectuelle ...) - Durée du marché : 48 Informations pratiques - Date limite de réception des offres : 26/07/2024 à 14:00

Critères d'attribution

• · 70% — Valeur technique de l'offre
• · 30% — Prix

Publications officielles

• BOAMP · FR-24-77419 · 2 juillet 2024
• BOAMP · 24-77419 · 2 juillet 2024

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 26 juillet 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Syndicat Mixte Transmanche (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.