PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 8 juin 2026.
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Montants et chiffres
10
Lots
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent marché à pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques
Lots (10)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de la fonction publique territoriale (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit syndical, hygiène et sécurité | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 2 | Droit de la commande publique en général (notamment les marchés publics et délégation de service public), contrats complexes (marché de partenariat, crédit-bail à levier fiscal, ...) | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 3 | Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 4 | Droit des aides d'Etat en général (notamment la comptabilité, notifications de régime, SIEG, ...) | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 5 | Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, ...) | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 6 | Droit de la protection des données personnelles notamment au regard du RGPD | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 7 | Droit pénal | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 8 | Tous les autres domaines du droit public | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 9 | Tous les autres domaines du droit privé | 79111000 Services de conseil juridique | — |
| 10 | Fiscalité en matière de transport | 79111000 Services de conseil juridique | — |
Conditions d'exécution
- L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-35898 | 10 avril 2026 |
| TED | 245644-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 8 juin 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est REGION CENTRE VAL DE LOIRE (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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