Prestations de conseil juridique et représentation en justice
Acheteur: REGION NORMANDIE
- Publication
- 6 septembre 2026
- Valeur estimée
- 1 000 000 €
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-26-85896
- Référence
- f8f8d436-02c3-42e9-be5f-d3ac2f524f6c
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en justice dans différents domaines du droit
Lots (7)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit public général | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Droit de la fonction publique et droit social | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Droit public des affaires et droit public économique | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit européen et aides d'Etat | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Droit privé applicable aux collectivités | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Droit des transports publics et des mobilités | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 7 | Droit de l'aménagement du territoire, de l'énergie et de l'environnement | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public
- Qualité — Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations)
- Coût — Prix
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| PierrePintat Avocat | 200 000 € | — |
| SEBAN ET ASSOCIES | 180 000 € | — |
| CORNET VINCENT SEGUREL | 180 000 € | — |
| PierrePintat Avocat | 160 000 € | — |
| BCCL | 120 000 € | — |
| RHD AVOCATS | 80 000 € | — |
| ADMYS AVOCATS AARPI | 80 000 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-26-85896 · 6 septembre 2026
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est REGION NORMANDIE (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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