Prestations de conseil juridique et représentation en justice
Attribué à PierrePintat Avocat et 6 autres. Valeur estimée : 1 000 000 €.
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Montants et chiffres
Description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en justice dans différents domaines du droit
Lots (7)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit public général | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 2 | Droit de la fonction publique et droit social | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 3 | Droit public des affaires et droit public économique | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 4 | Droit européen et aides d'Etat | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 5 | Droit privé applicable aux collectivités | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 6 | Droit des transports publics et des mobilités | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
| 7 | Droit de l'aménagement du territoire, de l'énergie et de l'environnement | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | — |
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Dimensionnement, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsqu'elle peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché public | — |
| Qualité | Organisation (qualité de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations) | — |
| Coût | Prix | — |
Attributions
| Lot | Attribué à | Montant | Offres reçues | Date |
|---|---|---|---|---|
| 1 | PierrePintat Avocat | 200 000 € | 16 | 15 juillet 2026 |
| 2 | CORNET VINCENT SEGUREL | 180 000 € | 12 | 21 août 2026 |
| 3 | PierrePintat Avocat | 160 000 € | 20 | 21 août 2026 |
| 4 | BCCL | 120 000 € | 5 | 21 août 2026 |
| 5 | SEBAN ET ASSOCIES | 180 000 € | 1 | 16 juillet 2026 |
| 6 | RHD AVOCATS | 80 000 € | 6 | 21 août 2026 |
| 7 | ADMYS AVOCATS AARPI | 80 000 € | 3 | 22 août 2026 |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-85896 | 6 septembre 2026 |
| TED | 67727-2026 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 000 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est REGION NORMANDIE (France).
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