Prestations de conseil juridique et de représentation en justice - Lot 12 : Défense des intérêts du Département dans le contentieux des mineurs non accompagnés
Acheteur: Département de l'Eure
- Publication
- 27 juillet 2025
- Lieu d'exécution
- FRD21
- Procédure
- Procédure ouverte
- Lots
- 1
- Numéro d'avis
- FR-25-85365
- Référence
- 35af7933-2c7f-4e4b-8f0e-43793ce1cccb
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande.
Critères d'attribution
- Coût — Le prix TTC des prestations, apprécié à partir du DQE (non contractuel)
- Qualité — Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| Cabinet GAÏUS AVOCATS | 0 € | — |
| CENTAURE AVOCATS | 0 € | — |
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-85365 · 27 juillet 2025
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Département de l'Eure (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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