Prestations de conseil juridique et de représentation en justice - Lot 12 : Défense des intérêts du Département dans le contentieux des mineurs non accompagnés
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 14 avril 2025.
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Montants et chiffres
Description
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande.
Critères d'attribution
| Type | Critère | Pondération |
|---|---|---|
| Coût | Le prix TTC des prestations, apprécié à partir du DQE (non contractuel) | — |
| Qualité | Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique | — |
Conditions de participation
- La liste des principaux services similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant pour chacune de ces réalisations la…
- Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocats (inscription au…
- Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de…
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-25-28948 | 16 mars 2025 |
| TED | 169674-2025 | — |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 14 avril 2025, 14:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Département de l'Eure (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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