Prestations de commissaires / d'huissiers de justice et de recouvrement
Acheteur: m2A HABITAT (68)
- Publication
- 25 mars 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 15 avril 2024
- Lieu d'exécution
- Patrimoine de m2A Habitat
- Procédure
- Procédure ouverte
- Numéro d'avis
- FR-24-35543
Codes CPV
- 75242110Servicios de agentes judiciales
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : m2A HABITAT (68) - Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr - Objet du marché : Les prestations visées par le présent accord-cadre comprennent des prestations exclus du champ du Code de la Commande Publique aux termes de l'article L2512-5 et des services juridiques relevant de l'article R2123-1 3°. Il est donc fait application des dispositions prévues à l'article L.2000-1 et L.2000-2 du même Code. L'accord-cadre avec minimum et maximum donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins de l'office. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 01 : Recouvrement amiable et judiciaire des impayés des locataires. - Lot 02 : Sommations et constatations diverses dans le cadre des activités de m2A Habitat et expulsions avec reprise de logements. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Les accords-cadres seront attribués à plusieurs opérateurs, dans la limite d'un nombre maximum défini ci-dessous, sous réserve d'un nombre d'offres suffisant : - Lot 01 : 3 attributaires. - Lot 02 : 2 attributaires. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est …
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-35543 · 25 mars 2024
- BOAMP · 24-35543 · 25 mars 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 15 avril 2024. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est m2A HABITAT (68) (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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