Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030

Publication

8 mai 2026

Date limite de dépôt des offres

12 juin 2026

Valeur estimée

100 000 €

Lieu d'exécution

Les prestations peuvent se tenir dans les départements concernés, en région Provence-Alpes- Côte d’Azur ou, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse), selon les règles de compétence juridictionnelle., FRL04

Procédure

open

Lots

13

Numéro d'avis

FR-26-45841

Référence

675e6a58-7b06-48bd-af6a-92d2505808d9

Codes CPV

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79112100Servicios de representación de las partes interesadas

Description

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 12 juin 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 100 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).