Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
Référence 675e6a58-7b06-48bd-af6a-92d2505808d9 · Préfecture de police de Paris
Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 12 juin 2026. Valeur estimée : 100 000 €.
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Montants et chiffres
100 000 €
Valeur estimée
13
Lots
Description
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
Lots (13)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse). | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 2 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 3 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Hautes-Alpes (hors Corse). | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 100 000 € |
| 4 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 260 000 € |
| 5 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse). | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 1 000 000 € |
| 6 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 600 000 € |
| 7 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 2 400 000 € |
| 8 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse). | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 1 600 000 € |
| 9 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 1 000 000 € |
| 10 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-Maritimes (hors Corse). | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 1 400 000 € |
| 11 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 400 000 € |
| 12 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse). | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 440 000 € |
| 13 | Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers. | 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques | 600 000 € |
Publications officielles
| Support | Référence | Date |
|---|---|---|
| BOAMP | FR-26-45841 | 8 mai 2026 |
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 12 juin 2026, 12:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 100 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Préfecture de police de Paris (France).
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