Prestations d’assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d’appel pour le compte de la préfecture de la Côte d’Or et de la préfecture de l’Yonne dans le cadre du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des contentieux ponctuels relatifs à d'autre domaines (ordre public etc). - Assistance et représentation juridiques devant les juridictions judiciaires

Publication

10 mars 2025

Valeur estimée

250 000 €

Procédure

Attribution directe

Numéro d'avis

2022-172100000-2575674

Source officielle

Source officielle

Codes CPV

• 79110000-8

Attributions

Publications officielles

• BOAMP · 2022-172100000-2575674 · 10 mars 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 250 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est PREFECTURE DE REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.