PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA MISE EN PLACE, LE SUIVI ET L'ACTUALISATION D'INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Publication

26 février 2025

Date limite de dépôt des offres

31 mars 2025

Lieu d'exécution

Région des Pays de la Loire

Procédure

Procédure ouverte

Numéro d'avis

FR-25-22127

Codes CPV

• 79100000Servicios jurídicos

Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : REGION DES PAYS DE LA LOIRE - Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ - Objet du marché : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la mise en place, le suivi et l'actualisation d'instruments de financement dans le cadre de la gestion de la dette de la Région des Pays de la Loire L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique. L'accord-cadre prend effet à compter du 08/07/2025 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois. Le cas échéant, l'acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre 3 mois au moins avant la date anniversaire de notification de l'accord-cadre au titulaire. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués …

Publications officielles

• BOAMP · FR-25-22127 · 26 février 2025
• BOAMP · 25-22127 · 26 février 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 31 mars 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est REGION DES PAYS DE LA LOIRE (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.