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PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES POUR LA MISE EN PLACE, LE SUIVI ET L'ACTUALISATION D'INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA DETTE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Clôturé. Date limite de dépôt des offres : 31 mars 2025.

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Description

L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : REGION DES PAYS DE LA LOIRE - Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ - Objet du marché : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance et de conseils juridiques pour la mise en place, le suivi et l'actualisation d'instruments de financement dans le cadre de la gestion de la dette de la Région des Pays de la Loire L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique. L'accord-cadre prend effet à compter du 08/07/2025 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure. Il est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois. Le cas échéant, l'acheteur prend par écrit la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre 3 mois au moins avant la date anniversaire de notification de l'accord-cadre au titulaire. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués …

Conditions de participation

  • La déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de…
  • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ; Une liste des principaux services fournis au cours des…

Publications officielles

SupportRéférenceDate
BOAMP FR-25-22127 26 février 2025
BOAMP 25-22127 26 février 2025

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
La date limite de dépôt des offres est le 31 mars 2025. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est REGION DES PAYS DE LA LOIRE (France).
Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
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