Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Publication

10 juillet 2026

Date limite de dépôt des offres

3 septembre 2026

Valeur estimée

160 000 €

Lieu d'exécution

Mende, FRJ14

Procédure

open

Lots

1

Numéro d'avis

FR-26-68474

Référence

8f57f61e-ca8f-48dd-a8e6-31f7be3f50ab

Codes CPV

• 79130000Servicios de documentación y certificación jurídicas
• 79130000Servicios de documentación y certificación jurídicas

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 3 septembre 2026. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?

La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 160 000 €.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Département de la Lozère (France).