Prestation De Service De Conseil, De Strategie Et D'Accompagnement Juridique Dans Le Cadre De La Reforme Du Service Autonomie A Domicile
Acheteur: Département de la Seine-Saint-Denis
- Publication
- 5 juin 2025
- Numéro d'avis
- FR-25-62921
Description
L’essentiel du marché - Nom de l'organisme acheteur : Département de la Seine-Saint-Denis - Objet du marché : Le contrat porte sur les prestations de service de conseil, de stratégie et d'accompagnement juridique dans le cadre de la réforme du service autonomie à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit une restructuration profonde du secteur du domicile en rapprochant les services existants : services d'aide et d'accompagnement à domicile, services de soins infirmiers à domicile et services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour former une catégorie unique de services, les services autonomie à domicile. Deux catégories de services autonomie à domicile sont prévues : * Les SAD mixtes dispensant de l'aide et du soin ; * Les SAD aide ne dispensant que de l'aide, à l'instar des SAAD actuellement. Le Département de la Seine-Saint-Denis sollicite des prestations de conseil, stratégique et juridique pour accompagner les futurs SAD dans la constitution de leur service autonomie à domicile, avec un accompagnement renforcé pour les SAD mixtes Informations pratiques
Publications officielles
- BOAMP · FR-25-62921 · 5 juin 2025
- BOAMP · 25-62921 · 5 juin 2025
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Questions fréquentes
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est Département de la Seine-Saint-Denis (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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